Conditions générales de consultation

Article 1 : objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la réservation et l'exécution d'une consultation juridique de 30 minutes auprès de Maître Pauline TREILLE, avocate au Barreau de Paris, par toute personne, physique ou morale, qui réserve cette prestation sur le site www.soveyavocat.fr. Elles s'appliquent au particulier agissant en qualité de consommateur comme au client professionnel, sous réserve des stipulations de l'article 9, propres aux consommateurs.

Article 2 : identification du prestataire

SOVEY AVOCAT, Maître Pauline TREILLE, avocate au Barreau de Paris, 40 boulevard Malesherbes, 75008 Paris. Courriel : contact@soveyavocat.fr. Téléphone : [numéro à compléter]. SIREN : 789 469 368. Numéro de TVA : FR50789469368. Assurance de responsabilité civile professionnelle : contrat collectif souscrit par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris (courtier AON) auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles (société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 126) et MMA IARD (société anonyme, RCS Le Mans 440 048 882), sièges sociaux : 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9, couverture géographique : [à reprendre de l'attestation d'assurance].

Article 3 : description de la prestation

La consultation consiste en 30 minutes d'échange, par visioconférence ou par téléphone, précédée de la lecture de 3 pièces au plus, transmises dans les conditions de l'article 6, dans le domaine du droit de la construction et des assurances construction. Elle comporte l'analyse de la situation exposée, l'identification des délais utiles et des voies envisageables.

Article 4 : prix et paiement

Le prix est de 249,17 euros hors taxes, soit 299 euros toutes taxes comprises au taux de TVA de 20 %. Il est payé en ligne, à la réservation, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est émise après la consultation. La lecture des pièces est comprise dans ce prix.

Article 5 : réservation, confirmation et conflit d'intérêts

La réservation est enregistrée après réponse au questionnaire et paiement. Elle est confirmée par courriel, sous réserve de la vérification de l'absence de conflit d'intérêts, effectuée avant le rendez-vous au vu des informations communiquées, notamment le nom des parties. Si l'avocate ne peut pas recevoir le client, en raison d'un conflit d'intérêts ou d'un dossier étranger à sa pratique, elle l'en informe sans délai, sans avoir à en motiver la cause dès lors que sa divulgation méconnaîtrait le secret professionnel, et le règlement est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Article 6 : transmission des pièces

Le client peut transmettre jusqu'à 3 fichiers PDF (15 Mo et 10 pages cumulés), en un seul courriel adressé à contact@soveyavocat.fr, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous. Les pièces reçues après ce délai, au-delà de ces limites ou dans plusieurs envois ne sont pas examinées dans le cadre de la consultation. Pour un dossier plus volumineux, le client peut solliciter un devis par le formulaire de contact, par courriel ou lors d'un appel gratuit de 15 minutes de présentation, sans examen de pièces ni avis juridique.

Article 7 : portée de la consultation

L'avis est donné au vu des seules informations et pièces communiquées, dont l'exactitude et l'exhaustivité relèvent du client. Il ne comporte pas d'analyse technique des plans ni des désordres, qui relève de l'expert. Il ne garantit aucun résultat et ne vaut ni rédaction d'acte, ni représentation, ni suivi de procédure.

Article 8 : report et annulation

Le client peut reporter son rendez-vous, sans frais, jusqu'à 72 heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, ou en cas d'absence, le prix reste acquis, le créneau ayant été réservé et la lecture des pièces engagée, sous réserve du remboursement prévu en cas de conflit d'intérêts (article 5) et des droits du consommateur à l'article 9.

Article 9 : droit de rétractation du consommateur

9.1. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat, pour se rétracter sans motif (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant le formulaire de rétractation ci-annexé ou toute déclaration non équivoque à contact@soveyavocat.fr, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur la page https://www.soveyavocat.fr/retractation (article L. 221-21).

9.2. Le consommateur qui souhaite que la consultation, ou la lecture de ses pièces, commence avant la fin de ce délai le demande expressément lors de la réservation. Il reconnaît qu'une fois la prestation pleinement exécutée, il ne dispose plus du droit de rétractation (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°).

9.3. S'il se rétracte après que l'exécution a commencé à sa demande, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, le solde lui étant remboursé (article L. 221-25).

9.4. Le client professionnel ne dispose pas de ce droit.

Article 10 : absence de mandat et convention d'honoraires

La consultation ne vaut pas mandat. Toute mission éventuelle, y compris la rédaction d'un acte ou la représentation devant une juridiction, suppose la conclusion préalable d'une convention d'honoraires écrite précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Si une mission est confiée à l'avocate dans un délai de 2 mois à compter de la consultation, le prix de la consultation est déduit des honoraires de cette mission.

Article 11 : secret professionnel

Les informations et pièces communiquées sont couvertes par le secret professionnel, y compris lorsque la consultation ne donne lieu à aucune mission.

Article 12 : données personnelles

Les données recueillies (identité, coordonnées, informations sur le dossier, pièces) sont traitées par Maître Pauline TREILLE, responsable du traitement, pour la réservation, le paiement, le contrôle de conflit d'intérêts, la consultation et la facturation. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 13 : réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@soveyavocat.fr. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris (saisine en ligne sur https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/ ou par courriel à mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr), dont le champ d'intervention est limité à la contestation des honoraires. Les contestations relatives aux honoraires relèvent de la procédure proposée devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Les présentes sont soumises au droit français.

Annexe : informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à l'adresse suivante : SOVEY AVOCAT, Maître Pauline TREILLE, 40 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, téléphone [numéro à compléter], courriel contact@soveyavocat.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://www.soveyavocat.fr/retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Source : annexe à l'article R. 221-3 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, adaptée à un contrat de prestation de services.

Modèle de formulaire de rétractation

Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation.

Source : annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 28 mai 2022 (décret n° 2022-424 du 25 mars 2022). Seules les coordonnées du professionnel ont été complétées.