Expertise judiciaire en construction : déroulement et réflexes à adopter

Une convocation à une réunion d’expertise, ou une assignation en référé tendant à la désignation d’un expert, marque souvent un tournant dans un litige de chantier. Le rapport de l’expert n’est pas une décision, mais le débat sur les causes des désordres, les responsabilités et le coût des réparations se construit en pratique autour de lui.

Les règles qui encadrent cette mesure sont précises, et plusieurs se jouent dès les premières semaines : parties appelées aux opérations, mission confiée à l’expert, communication des pièces, observations écrites, consignation. Cet article en présente le déroulement et les points de vigilance, sans se substituer à l’analyse de votre dossier.

Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?

Aux termes de l’article 232 du Code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer, par des constatations, une consultation ou une expertise, sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’article 263 précise que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Trois principes encadrent ensuite toute la mesure :

• l’expert donne son avis sur les points pour lesquels il a été commis, sans répondre à d’autres questions sauf accord écrit des parties, et il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique (article 238) ;
• le juge n’est pas lié par ses constatations ni par ses conclusions (article 246) ;
• le juge ne peut retenir que les explications et les documents que les parties ont été à même de discuter contradictoirement (article 16).

L’expert éclaire donc le juge sur des faits techniques. Il ne tranche pas le litige.

Comment une expertise est-elle ordonnée ?

Le référé-expertise, avant tout procès

L’article 145 permet d’ordonner, sur requête ou en référé, les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, le texte en vigueur attribue la compétence à la seule juridiction du lieu où il est situé.

Le contenu de la décision

Selon l’article 265, la décision qui ordonne l’expertise expose les circonstances qui la rendent nécessaire, nomme l’expert, énonce les chefs de sa mission et impartit le délai dans lequel il devra donner son avis. La mission fixe le cadre de toute l’expertise : l’expert ne peut répondre à d’autres questions sans l’accord écrit des parties.

La rédaction de la mission, comme le choix des parties et des intervenants à appeler aux opérations, se décident avec le dossier en main. Ce sont des choix qui engagent la suite de la procédure.

Le déroulement des opérations

Les convocations

Selon l’article 160, les parties sont convoquées par le technicien commis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple, et l’absence d’une partie n’interrompt pas nécessairement les opérations.

La communication des pièces

Aux termes de l’article 275, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En cas de carence, l’expert en informe le juge, qui peut ordonner la production des documents, le cas échéant sous astreinte, ou autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état. La juridiction de jugement peut en outre tirer toute conséquence de droit du défaut de communication.

Les observations écrites

Selon l’article 276, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Trois règles méritent une attention particulière :

• lorsque l’expert a fixé un délai pour formuler des observations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui sont faites après son expiration, sauf cause grave et dûment justifiée ;
• les dernières observations écrites doivent rappeler sommairement le contenu de celles présentées antérieurement, à défaut de quoi ces dernières sont réputées abandonnées ;
• l’expert doit mentionner dans son avis la suite qu’il a donnée aux observations présentées.

Dans une expertise, ce qui n’est pas écrit dans le délai fixé par l’expert, puis rappelé dans les dernières observations, risque de ne pas être pris en compte.

Les frais : provision et consignation

Selon l’article 269, le juge fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront la consigner au greffe dans le délai qu’il détermine et, lorsqu’il en désigne plusieurs, la proportion à consigner par chacune.

L’article 271 attache une conséquence grave au défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis : la désignation de l’expert est caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de la caducité décidé par le juge à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime. L’instance se poursuit, et il peut être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.

Expertise et délais pour agir

Ouvrir une expertise ne dispense pas de surveiller les délais.

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (article 2241 du Code civil), et cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance (article 2242). Par ailleurs, l’article 2239 suspend la prescription lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès : le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Ces deux mécanismes ne visent pas les mêmes délais. L’article 2239 concerne la prescription, alors que les délais de forclusion ne sont pas régis par le titre du Code civil consacré à la prescription, sauf dispositions contraires de la loi (article 2220). Or le délai de 10 ans ouvert au maître de l’ouvrage contre les constructeurs est un délai de forclusion. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 23-20.446), en jugeant que la reconnaissance de responsabilité du constructeur n’interrompt pas ce délai. Le même arrêt admet qu’une assignation en référé-expertise interrompe le délai biennal de l’action d’un assuré contre son assureur (article L. 114-1 du Code des assurances).

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion décennale. La reconnaissance de responsabilité du constructeur ne l’interrompt pas.

Le jeu de ces règles dépend du délai en cause, de la date de la réception et de la procédure engagée. Il doit être examiné dès que l’expertise est envisagée.

Expertise judiciaire ou expertise amiable ?

Une expertise amiable, organisée à la demande d’une partie ou d’un assureur, n’a pas la même portée qu’une expertise judiciaire. Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie. La Cour de cassation réserve toutefois le cas d’une expertise diligentée en application du contrat conclu par les parties, par un expert choisi d’un commun accord (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803).

Les clauses d’expertise d’un marché de travaux méritent donc d’être lues avant la signature, et non après la survenance du litige.

Que devient le rapport ?

Selon l’article 282, l’expert dépose en principe son rapport au greffe, accompagné de sa demande de rémunération. Les parties disposent de 15 jours à compter de la réception de cette demande pour présenter leurs observations écrites à l’expert et à la juridiction ou au juge chargé du contrôle. Les rapports sont adressés en copie à chacune des parties (article 173).

Le rapport ne clôt pas le litige : le juge n’est pas lié par ses conclusions et les parties en débattent contradictoirement. Les suites (négociation, indemnisation, procès) dépendent de son contenu.

5 réflexes avant la première réunion

1. Lire la décision et la mission. Elles délimitent ce que l’expert peut examiner.
2. Vérifier les parties appelées. Tous les intervenants concernés, et leurs assureurs, l’ont-ils été ?
3. Rassembler les pièces dans l’ordre du chantier. Contrats, devis, avenants, comptes rendus, courriers, photographies datées, procès-verbal de réception, attestations d’assurance.
4. Noter les délais. Observations, consignation, forclusion et prescription.
5. Tout conserver. Convocations, comptes rendus et échanges avec l’expert.

Si vous êtes convoqué à une réunion d’expertise ou si une assignation en référé vous a été délivrée, un échange en amont permet de faire le point sur la mission, les parties à appeler et les délais.

Cet article présente des informations générales. Une expertise doit toujours être analysée au regard de la décision qui l’ordonne, des pièces du dossier et de la qualité des parties.