Assurance dommages-ouvrage : fonctionnement, délais et recours

L’assurance dommages-ouvrage est souvent perçue comme un coût supplémentaire au début d’un projet. Son intérêt apparaît pourtant au moment où un désordre grave survient : au lieu d’attendre que la responsabilité de chaque constructeur soit tranchée, elle a pour fonction de préfinancer les travaux de réparation relevant du régime décennal.

Son fonctionnement est encadré par des délais particulièrement stricts. Pour le maître de l’ouvrage, bien connaître ces délais permet de mieux préparer la déclaration de sinistre et d’identifier rapidement un éventuel manquement de l’assureur.

À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage, ou « DO », est prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances. Elle garantit, en dehors de toute recherche préalable de responsabilité, le paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale.

Concrètement, l’objectif est de dissocier deux temps :

• d’abord réparer l’ouvrage lorsque le sinistre entre dans la garantie ;
• ensuite répartir les responsabilités entre les constructeurs et leurs assureurs.

C’est ce mécanisme qui distingue la dommages-ouvrage de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par les constructeurs.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

En principe, la personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire l’assurance avant l’ouverture du chantier. Le texte vise notamment le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur ou le mandataire du propriétaire.

Il existe des exceptions légales pour certaines personnes morales et certaines opérations. Pour un projet important, il est donc préférable de vérifier l’obligation d’assurance au stade contractuel plutôt que lorsque le sinistre apparaît.

L’assurance est souscrite pour le compte du souscripteur mais aussi au bénéfice des propriétaires successifs de l’ouvrage. En cas de vente dans la période de garantie, son existence conserve donc une importance particulière.

Quels dommages sont couverts par la dommages-ouvrage ?

La DO couvre les dommages de la nature de ceux relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. Il s’agit principalement des désordres qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ;
• rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;
• affectent la solidité de certains éléments d’équipement indissociables.

Les clauses-types applicables aux contrats d’assurance dommages-ouvrage figurent à l’annexe II de l’article A. 243-1 du Code des assurances.

Exemples de sinistres pouvant relever de la DO

• fissures structurelles importantes ;
• infiltrations généralisées rendant des locaux difficilement utilisables ;
• défaut d’étanchéité grave d’une toiture ou d’une terrasse ;
• affaissement d’un plancher ;
• désordres affectant des fondations ;
• défaillance d’un élément indissociable affectant la solidité ou l’usage normal de l’ouvrage.

À l’inverse, un simple défaut esthétique, l’usure normale, un défaut d’entretien ou un usage anormal ne relèvent pas automatiquement de la garantie.

Quand la garantie dommages-ouvrage commence-t-elle ?

La règle générale est souvent mal comprise. L’assurance dommages-ouvrage est souscrite avant le chantier, mais sa garantie obligatoire prend en principe effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, donc après la première année suivant la réception, et prend fin à l’expiration du délai décennal.

Elle peut cependant intervenir plus tôt dans certaines hypothèses prévues par la loi :

• avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, si le marché avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations ;
• après la réception mais pendant l’année de parfait achèvement, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations malgré une mise en demeure restée infructueuse.

La DO n’est donc pas seulement une assurance « qui commence un an après les travaux ». Le moment où elle peut être mobilisée dépend aussi de la réaction de l’entreprise et des démarches déjà accomplies.

Comment déclarer un sinistre dommages-ouvrage ?

Une déclaration imprécise peut retarder le point de départ des délais. Les clauses-types prévoient qu’une déclaration de sinistre est réputée constituée lorsqu’elle comporte au moins :

• le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ;
• le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
• l’adresse de l’ouvrage ;
• la date de réception ou, à défaut, la date de première occupation ;
• la date d’apparition des dommages ;
• leur description et leur localisation ;
• si le sinistre est déclaré pendant l’année de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure adressée à l’entreprise.

Il est conseillé d’ajouter les documents qui permettent de comprendre immédiatement le sinistre : procès-verbal de réception, photographies, plans utiles, rapports techniques, échanges avec l’entreprise et tout élément montrant l’évolution du dommage.

Quels délais l’assureur dommages-ouvrage doit-il respecter ?

10 jours pour demander les éléments manquants

Si la déclaration ne comporte pas les renseignements nécessaires pour être considérée comme constituée, l’assureur dispose de dix jours pour signaler les éléments manquants. Les délais d’instruction courent à compter de la réception d’une déclaration réputée constituée.

15 jours dans certains dossiers sans expertise

Les clauses-types permettent à l’assureur de ne pas recourir à une expertise notamment lorsque le dommage est évalué à moins de 1 800 euros ou lorsque la mise en jeu de la garantie apparaît manifestement injustifiée. Dans ce cas, il doit notifier son offre ou son refus dans un délai de quinze jours.

60 jours pour se prononcer sur le principe de la garantie

Dans le régime général, l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration constituée pour notifier sa décision sur le principe de la garantie. Un refus doit être motivé.

90 jours pour présenter une offre d’indemnité

Lorsque la garantie est acceptée, l’assureur doit en principe présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration.

En cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, un délai supplémentaire peut être proposé sous les conditions prévues par la loi. Il suppose notamment l’acceptation expresse de l’assuré.

15 jours pour payer après acceptation de l’offre

Lorsque l’assuré accepte l’offre, le règlement doit intervenir dans un délai de quinze jours.

Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas les délais ?

Le non-respect des délais légaux peut avoir des conséquences importantes. L’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit notamment que, dans certaines hypothèses de dépassement de délai ou d’offre manifestement insuffisante, l’assuré peut, après notification à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation. L’indemnité peut alors être majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Avant d’engager les travaux sur ce fondement, il faut néanmoins vérifier précisément le dossier et les notifications déjà échangées.

Refus de garantie dommages-ouvrage : que vérifier ?

Un refus ne doit pas être accepté sans analyse. Il faut vérifier au minimum :

• si la déclaration a été considérée comme complète et à quelle date ;
• si les délais contractuels et légaux ont été respectés ;
• si le refus est suffisamment motivé ;
• si l’expertise décrit correctement l’origine et la gravité des dommages ;
• si l’assureur applique le bon régime de garantie ;
• si certains travaux ou dommages ont été exclus à tort de l’évaluation.

Dommages-ouvrage et garantie décennale : quelle différence ?

Les deux mécanismes sont liés mais ne jouent pas le même rôle :

• la responsabilité décennale pèse sur les constructeurs pour les désordres répondant aux critères des articles 1792 et suivants du Code civil ;
• l’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître de l’ouvrage pour obtenir le préfinancement de la réparation, sans attendre la détermination définitive des responsabilités.

Après indemnisation, l’assureur dommages-ouvrage exerce en principe ses recours contre les responsables et leurs assureurs.

Les bons réflexes avant et après le chantier

• Souscrire la DO avant l’ouverture du chantier lorsqu’elle est obligatoire.
• Conserver les attestations décennales de tous les intervenants concernés.
• Archiver le procès-verbal de réception et la liste des réserves.
• Déclarer rapidement tout sinistre sérieux.
• Décrire précisément les dommages, leur date d’apparition et leur localisation.
• Conserver toutes les notifications de l’assureur afin de contrôler les délais.
• Ne pas accepter un refus ou une offre insuffisante sans en vérifier le fondement technique et juridique.

En cas de sinistre, le premier échange de 15 minutes permet de vérifier si le dommage peut relever de la dommages-ouvrage, si la déclaration est complète et si les délais de l’assureur sont respectés.

Cet article présente des informations générales. L’application d’une assurance dommages-ouvrage dépend de l’opération, du contrat souscrit, de la réception et de la nature technique du sinistre.